Proposition de loi ordinaire exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le b du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d'impôts au titre du présent b est exclu pour les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d'actes de violence vis-à-vis de professionnels agricoles ou d'incitations à de tels actes. »