Proposition de loi ordinaire exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. »
II. – En conséquence, au sixième alinéa, les mots « ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.