Article 2 de la Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

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L'article L. 311-5-5 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire.
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« L'autorité administrative peut abroger l'autorisation d'exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire. »
Chapitre II
Renforcer la transparence démocratique et l'expertise indépendante