Article 3 bis c du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Au troisième alinéa de l'article L. 4322-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, après les mots : « parmi les », sont insérés les mots : « membres et ».