Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 4 ter du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 8 LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2017

Le dernier alinéa des articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015–899 du 23 juillet 2015 précitée. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-7, 5 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des…Adopté

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8

L'ordonnance étend aux conseils nationaux des ordres les grands principes des marchés publics (liberté d'accès à la commande, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) fixés par l'article 1 er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat – non encore publié – le soin de prévoir les conditions d'application et les adaptations éventuelles des procédures de mises en concurrence prévues par la même ordonnance. Cette disposition, dont l'entrée en vigueur a été reportée à 2020 par l'Assemblée nationale, vise à rendre les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 130, 5 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 7 de la rapporteure pour le Sénat. Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a supprimé en première lecture, à l'initiative de la commission, les dispositions de l'ordonnance appliquant les règles relatives aux marchés publics aux conseils nationaux des ordres des professions de santé, en considérant qu'une responsabilisation était probablement mieux adaptée, à l'image des bonnes pratiques mises en place, de sa propre initiative, par l'ordre des pharmaciens. Des dérives ont pu être constatées dans … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 5 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017…

Sur l'article 4 ter, renuméroté article 8

Mme Corinne Imbert, rapporteur. - L'ordonnance prévoit l'élaboration par le conseil national de chaque ordre d'un règlement intérieur. L'amendement COM-6 vise à supprimer ces dispositions pour laisser aux ordres qui le souhaitent la liberté de prendre une telle initiative. L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel. Mme Corinne Imbert, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à supprimer les dispositions de l'ordonnance appliquant aux ordres les règles en matière de marchés publics. Des ordres se sont déjà organisés. Une telle responsabilisation en ce domaine est préférable. … Lire la suite…

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