Proposition de loi ordinaire durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

En discussion
Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 16 janvier 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas de supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était lui-même déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020. Le fonctionnement d'une démocratie repose sur le principe de l'engagement des citoyens. Cet engagement peut prendre plusieurs formes, notamment celui de participer à une élection et d'assumer ensuite un éventuel mandat, local ou national. Or, ces acteurs engagés sont parfois victimes d'actes de … 

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Texte du document

Au 4° bis des articles 222–12 et 222–13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur une personne titulaire d'un mandat électif local, national ou européen ».