Proposition de loi ordinaire proscription de la gestation pour autrui du territoire français
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 16-7 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrat de gestation pour autrui opéré à l'étranger est déclaré nul sur le territoire français ».
L'article 433-19 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° D'ajouter le parent dit ‘‘d'intention'' d'un enfant né de pratiques génétiques illégales sur le territoire français ».
Au premier alinéa de l'article 224-1 B du même code, après le mot : « séquestrer » sont insérés les mots : « , de la soumettre à l'exercice d'un marché financier faisant l'exploitation du corps féminin ».