Proposition de loi ordinaire déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (2)

En discussion

Dépôt, 7 juillet 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 juillet 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (2)

Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l'allocation, c'est-à-dire la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F) et la …

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Texte du document

Dépôt, 7 juillet 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.