Proposition de loi ordinaire réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les pme

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière le montant égal aux dépenses réalisées au cours de l'année civile et afférentes à des biens immobiliers imposables à ce titre :
« 1° de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;
« 2° d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
« 3° effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique dans les conditions définies par l'article 200 quater dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019.
« II. – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect des conditions suivantes par l'entreprise bénéficiaire des dépenses précitées :
« 1° Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
2° Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l »'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 3° Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« III. – Cette réduction d'impôt est exclusive :
« 1° de la déduction de ces mêmes dépenses de la valeur des biens immobiliers pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune en application de l'article 974 ;
« 2° du crédit d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement mentionné à l'article 200 quater. »

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.