Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

En discussion
Dépôt, 1 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 novembre 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd'hui un constat que l'on ne peut plus ignorer. Le Sénat a rendu le 21 septembre dernier, un rapport d'information constatant la perte d'intérêt des pouvoirs publics pour cette réalité qu'est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l'absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène », mais ont cependant mis en lumière des chiffres inquiétants notamment en matière d'infractions … 

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Texte du document

Le premier alinéa de l'article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l'encontre d'un mineur de moins de seize ans » ;
2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».

L'article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ;
3° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 12 000 ».

À l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».