Projet ou proposition de loi constitutionnelle droit fondamental à l'ivg
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse. »