Article 2 de la Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est seul compétent pour décider de la suppression d'un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »