Proposition de loi ordinaire protection des journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au sixième alinéa de l'article L. 222-12 et au sixième alinéa de l'article L. 222-13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot « public, », sont insérés les mots : « sur un titulaire de la carte de presse, ».