I. – L'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

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Documents parlementaires6


Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement, en partie rédactionnel, permet de pérenniser le dispositif dans les conditions de l'expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l'Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l'actuelle rédaction supprimait (mais qui figure dans l'actuelle rédaction de l'article L. 143-2-1). Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Introduction I. ProtÉger et mettre en valeur la forÊt francilienne, particuliÈrement menacÉe par la pression fonciÈre A. MalgrÉ son caractÈre urbain remarquable, l'Île-de-France est Ègalement une région boisÉe B. Les particularitÉs de l'Île-de-France et les enjeux attachÉs À la protection des espaces forestiers franciliens justifient la mise en place d'un outil de protection spÉcifique À la région II. L'utilisation, À titre expÉrimental, du droit de prÉemption de la Safer de l'Île-de-France avec l'objectif de protection et de mise en valeur de la forÊt a démontrÉ l'intÉrÊt du … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Introduction I. ProtÉger et mettre en valeur la forÊt francilienne, particuliÈrement menacÉe par la pression fonciÈre A. MalgrÉ son caractÈre urbain remarquable, l'Île-de-France est Ègalement une région boisÉe B. Les particularitÉs de l'Île-de-France et les enjeux attachÉs À la protection des espaces forestiers franciliens justifient la mise en place d'un outil de protection spÉcifique À la région II. L'utilisation, À titre expÉrimental, du droit de prÉemption de la Safer de l'Île-de-France avec l'objectif de protection et de mise en valeur de la forÊt a démontrÉ l'intÉrÊt du … Lire la suite…
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