Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en île-de-france

Article 1er


I. – L'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

12 Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Mesdames, Messieurs, À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain codifié à l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, a autorisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Cet amendement, en partie rédactionnel, permet de pérenniser le dispositif dans les conditions de l'expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l'Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l'actuelle rédaction supprimait (mais qui figure dans l'actuelle rédaction de l'article L. 143-2-1).

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)
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