Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en île-de-france
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 27 janvier 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Derniers modifiés
Texte du document
I. – L'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.