Proposition de loi ordinaire publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en france
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le I de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public chaque année. »