Proposition de loi visant à promouvoir la france des accents
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 16 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Texte du document
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l'accent, ».
À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».