Article 1er de la Proposition de loi ordinaire aide sociale à l’enfance
I. – Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Le juge des enfants demande d'office au bâtonnier la désignation d'un avocat pour tout mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. »
II. – Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « , de la procédure d'assistance éducative prévue aux articles 1181 et suivants du code de procédure civile ».