Proposition de loi ordinaire aide sociale à l’enfance

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire aide sociale à l’enfance

Dépôt, 22 août 2022

Après le septième alinéa de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 août 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire aide sociale à l’enfance

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, En France, le nombre de mesures relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 341 000 et les enfants placés représentent 2 % à 3 % de la population globale. En 2018, 104 239 mineurs ont fait l'objet d'une saisine d'un juge des enfants en protection de l'enfance, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2017. Il est inquiétant de relever que 70 % des jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance sont sans diplôme et que les anciens enfants placés représentent 26 % des personnes sans domicile fixe âgées de moins de 25 ans. Plus inquiétant encore, … Lire la suite…

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