Article 2 de la Proposition de loi ordinaire aide sociale à l’enfance

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'enfant a fait l'objet d'une maltraitance telle que définie aux articles 222-9, 222-11, 222-13, 222-14, 222-15, 222-22, 222-22-2, 227-15, 227-17, 227-17-1, et 227-18 à 227-25, le juge ordonne automatiquement la suspension du droit de visite et d'hébergement du parent maltraitant et la maintient tant que l'enfant n'a pas exprimé, par son consentement libre, éclairé et univoque, la volonté de revoir le parent maltraitant. »

Document parlementaire

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, En France, le nombre de mesures relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 341 000 et les enfants placés représentent 2 % à 3 % de la population globale. En 2018, 104 239 mineurs ont fait l'objet d'une saisine d'un juge des enfants en protection de l'enfance, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2017. Il est inquiétant de relever que 70 % des jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance sont sans diplôme et que les anciens enfants placés représentent 26 % des personnes sans domicile fixe âgées de moins de 25 ans. Plus inquiétant encore, …

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