Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

En discussion

Dépôt, 20 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 décembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Mesdames, Messieurs, Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets qui constituent une atteinte grave à l'environnement. En leur qualité d'officiers de police judiciaire, ceux-ci peuvent signaler ces infractions au procureur de la république. Dans la réalité les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin. Aussi, la présente proposition de loi a pour objet d'obliger le responsable légal d'une entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction à indiquer à l'autorité compétente l'identité du conducteur dans le but d'améliorer notre ordre juridique.

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Texte du document

Dépôt, 20 décembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après le I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque l'infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »