Proposition de loi ordinaire droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

En discussion
Dépôt, 5 mars 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 5 mars 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le III de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le simple fait que l'objet de ces contrats serve l'activité professionnelle du professionnel sollicité ne lui confère aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels, alors que tel est le cas si l'objet de ces contrats présente des caractéristiques propres conformes à celles de l'activité du professionnel, ou à tout le moins suffisamment proches. »

Au premier alinéa de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
([1]) « Victimes de vente one shot : que faire ? » Haas Avocat :
https://www.haas-avocats.com/ecommerce/victimes-de-vente-one-shot-que-faire-comprendre-les-mecanismes-dun-fleau-du-net-pour-mieux-le-combattre/
([2]) « Vente « One Shot » : nouvelle modalité du droit de rétractation pour le professionnel » ; Haas Avocat :
http://info.haas-avocats.com/droit-digital/vente-one-shot-nouvelle-modalit%C3%A9-du-droit-de-r%C3%A9tractation-pour-le-professionnel
([3]) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-17.319 : « Le simple fait que le service commandé serve l'activité professionnelle de la personne ne confère à celle-ci aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels alors que tel est le cas si ce service présente des caractéristiques propres conformes à celles de l'activité de cette personne, ou à tout le moins suffisamment proches ».