Proposition de loi ordinaire exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-32. – Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sont officiers d'état civil. »