Proposition de loi ordinaire exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil

En discussion
Dépôt, 26 septembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 26 septembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-32. – Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sont officiers d'état civil. »