Proposition de loi ordinaire garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur

En discussion
Dépôt, 12 juin 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 12 juin 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.