Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Article unique de la Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Dépôt, 15 mai 2022

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Après le 7° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
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« 7° ter Par un professionnel de santé sur une personne qui recourt à ses services ou lui est confiée ; ».

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1. Exposé des motifs, 15 mai 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un…

Sur l'article unique

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