Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

En discussion
Dépôt, 15 mai 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 mai 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, « Primum non nocere » : cette locution latine, d'origine incertaine, gouverne pourtant les études de médecine et de santé dès le premier jour des étudiants à l'université. Ce n'est jamais de gaieté de coeur qu'un individu a recours à des soins de santé. Généralement associés à de l'inquiétude et de l'appréhension, les lieux de santé exigent qu'une relation de confiance sans faille soit établie entre le patient et le praticien. Le serment d'Hippocrate, traditionnellement prêté par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes nouvellement diplômés, consacre en … 

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Texte du document


Après le 7° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Par un professionnel de santé sur une personne qui recourt à ses services ou lui est confiée ; ».