Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale notre-dame de paris

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I. – Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
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« 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est porté à 90 % pour les dons et versements effectués avant le 31 décembre 2019 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au même 1. »
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II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.