Article 21 du Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
I. – (Supprimé)
II. – Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d'évolution du droit existant et précise les catégories de véhicules les plus adaptés à l'utilisation de ce type de carburant.