Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 4 bis du Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 8 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Commission Mixte Paritaire, 31 juillet 2022

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Après le premier alinéa de l'article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa du présent article, la durée maximale de la procédure mentionnée au même premier alinéa est fixée par voie réglementaire, sans pouvoir excéder deux mois. »
Chapitre II
Revalorisation anticipée de prestations sociales

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-176, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Dans une situation où plusieurs hausses du SMIC interviennent dans l'année, la lourdeur des procédures contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux. La procédure d'examen accélérée prévue par le code du travail pour l'extension des avenants salariaux s'avère alors insuffisamment rapide, certains accords devenant caducs avant même d'être étendus. L'objet de cet amendement est donc de prévoir, lorsqu'au moins deux revalorisations du SMIC sont intervenues dans les douze derniers mois, une adaptation des délais pour les avenants aux conventions … Lire la suite…

2. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Au 1 er août, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) connaîtra sa quatrième revalorisation en un an et aura ainsi augmenté de près de 8 % sur cette période, soit plus de 124 euros brut mensuel. Dans ce contexte, de nombreuses branches professionnelles présentent des grilles de minima salariaux dont les plus bas échelons sont dépassés par le SMIC. Afin d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC, l'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question de la dynamique des bas salaires par le biais du processus de restructuration des … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Mon amendement COM-176 vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux, en réduisant notamment les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires ou les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à l'entrée en application de l'accord. L'amendement COM-176 est adopté et devient article additionnel. Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 augmente de 2 % à 3 % la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année. Cette modification aurait pour effet de rendre moins … Lire la suite…

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