Article 9 du Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 juillet 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 35
Sur l'article 9, renuméroté article 20
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 20
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 20
Les alinéas 9 à 14 de l'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d'une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d'enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d'autre part, le Livre IV du code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. La rédaction actuelle prévoit également que d'autres codes et lois sont susceptibles d'être visés par cette ordonnance. Le champ de l‘ordonnance est donc extrêmement large, laissés à la seule discrétion de la DGCCRF, sans que … Lire la suite…