Article 4 du Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».