Amendement I-CF553, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Après l'Article 4

Dispositif

I. – L'article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d'économies d'énergie prévu au chapitre I er du titre II du livre II du code de l'énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du financeur. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser les travaux de rénovation énergétique réalisés par les entreprises et financés via le dispositif des certificats d'économies d'énergie, en permettant à ces entreprises de bénéficier du régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du code général des impôts.
Pour remplir leurs obligations de réduction de leur consommation énergétique prévues par la loi du 13 juillet 2015 sur les grandes orientations de la politique énergétique, les fournisseurs d'énergie sont tenus de remettre à l'État des certificats d'économie d'énergie, qui attestent des économies d'énergie réalisées.
Pour obtenir ces certificats, les fournisseurs d'énergie disposent de deux options :
soit d'engager eux-mêmes les travaux d'économies d'énergie et produire leurs propres certificats d'économie d'énergie ;
soit de racheter les certificats d'économie d'énergie d'une entreprise qui aurait engagé des travaux d'économie d'énergie. Dans ce cadre, le fournisseur accorde à l'entreprise une aide financière pour la réalisation des travaux en contrepartie de laquelle il obtiendra le certificat d'économie d'énergie correspondant aux travaux réalisés.

La fiscalisation de ces aides financières pose néanmoins des difficultés pour les entreprises qui en sont bénéficiaires. Celles-ci sont en effet assimilées à des subventions d'exploitation, et doivent, à ce titre, être imposées sur le seul exercice de leur attribution.
La possibilité d'étalement de la fiscalisation des subventions sur plusieurs exercices est en effet limitée par l'article 42 septies du code général des impôts aux seules subventions accordées par l'Union Européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public.
Ainsi, les aides financières versées à une entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ne sont donc pas éligibles à ce mécanisme d'étalement, dans la mesure où il s'agit d'aides versées par une entreprise et non par un organisme public.
Les entreprises sont donc pénalisées par la fiscalité applicable au traitement de ces aides financières alors même que ces aides visent à les inciter à investir dans la réduction de leur consommation énergétique.
Cet amendement propose donc d'étendre le régime d'étalement des subventions prévu à l'article 42 septies du code général des impôts aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et ce quelle que soit la nature publique ou privée du financeur.
Il ne s'agit pas d'une exonération d'imposition mais bien de l'extension d'une faculté d'étalement de paiement de l'impôt.