Amendement I-CF100, 29 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Après l'Article 5

Dispositif

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et
150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la
cinquième. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « deuxième à cinquième » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts.
La durée de détention aboutissant à l'exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention, avant d'être ramené à vingt-deux ans.

Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier et à développer les ventes, à revenir à la situation antérieure à 2012 en revenant à la cadence et aux taux d'abattement pour durée
de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention.