Amendement I-CF895, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Article 10

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d'une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté et, d'autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Il s'agit dans la période de crise actuelle de préserver les avantages fiscaux qui peuvent permettre de sauver ou de créer des entreprises et des emplois, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Le Gouvernement argue d'une évaluation de l'inspection générale des finances qui conclut à l'inefficacité du dispositif relatif aux ZFU-TE mais la situation actuelle consécutive à la crise sanitaire est de nature à remettre en cause ces analyses. C'est pourquoi il est proposé de maintenir les deux dispositifs fiscaux de soutien aux sociétés.