Amendement I-CF733, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Après l'Article 10

Dispositif

Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.

En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l'État de récolter environ 2,76 milliards d'euros, contre 1,656 milliard pour un taux à 0,3 %.

La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l'extrême pauvreté progresse dans le monde et l'atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à neuf ans de l'échéance de l'Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par renforcer le financement du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Rappelons que le FSD permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l'éducation, en bénéficiant au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Gavi l'Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l'éducation. A titre d'exemple, à la fin 2020, pas moins de 44 millions de vies ont été sauvées à travers les programmes de santé soutenus par le Fonds mondial depuis sa création. Le nouveau mandat du Partenariat mondial pour l'éducation a pour objectif de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires d'ici 2025, dont 46 millions de filles, dont l'éducation a été mise particulièrement à mal par les confinements successifs. Ces institutions sont aussi mobilisées dans la réponse internationale à la pandémie et sont des outils précieux de notre action multilatérale. Avec la mission APD, ces deux canaux constituent le cœur de l'aide, c'est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l'aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.

La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d'influer sur la quantité et la qualité de l'aide au sein du budget, mais c'est un outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d'augmenter la part allouée à l'aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l'État, une équation donc indolore pour les finances publiques. Renforcer la TTF n'aurait pas non plus d'impact sur l'économie française :
Elle ne nuit pas à la compétitivité financière. De nombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d'une TTF et sont pourtant en plein essor, à l'instar de Hong Kong, Singapour, l'Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Le président Joe Biden a également déclaré sa volonté de mettre en place une TTF américaine. Depuis la mise en place de la TTF française en 2013, aucune fuite vers d'autres centres financiers - ni de transactions, ni d'opérateurs - n'a été démontrée. La Stamp Duty britannique, instaurée depuis des années au taux de 0,5 %, n'est pas responsable d'une baisse de la compétitivité de Londres. Le Gouvernement reconnaît lui-même dans le DPT 2020 que cette taxe dégage des rendements significatifs « sans provoquer de perturbations importantes des marchés concernés, de perte d'attractivité de la place de Paris ou d'impacts négatifs sur le financement de l'économie française ».
La TTF ne taxe pas l'économie réelle, c'est-à-dire qu'elle ne vise pas les ménages ni l'immense majorité des entreprises, elle vise à taxer le secteur financier. En effet, elle ne s'applique qu'aux transferts d'actions des grandes entreprises : seules les sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros sont concernées par cette taxe, soit seulement 129 entreprises en 2020. La spéculation financière est en revanche une vraie source de risque pour l'économie réelle, comme l'a démontré la crise de 2008.
● Contrairement à d'autres pans de l'économie, le secteur financier a bénéficié de la crise du COVID-19. La pandémie a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions : les recettes de la TTF ont augmenté de plus de 30 % entre 2019 et 2020. Le ministre Olivier Dussopt a lui-même affirmé devant l'Assemblée nationale qu'en 2020, la TTF avait « battu des records », et a témoigné de l'attractivité de la place financière de Paris qui a bénéficié de récents mouvements de relocalisations de services.
La TTF, conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l'extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d'actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie.