Amendement I-CF656, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté
Après l'Article 10
Dispositif
Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l'équivalent du taux instauré au Royaume-Unis.
Cette hausse servirait notamment à réduire la vulnérabilité des marchés financiers face à la volatilité, mais également à augmenter la contribution du secteur financier au financement des services publics et de la transition écologique.
Cette mesure a vocation à être abrogée dès lors qu'une TTF sera instaurée au niveau européen tel que le prévoit la Commission européenne dans ses pistes de financement du pack « Fit for 55 ».
Citation dans les rapports et les débats
Amendements I-CF441 de M. Éric Cocquerel et I-CF444 de Mme Sabine Rubin. Mme Sabine Rubin. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que vous ne vouliez pas fragiliser le secteur du luxe, qui, malgré la crise, a enregistré des profits excessifs. Je suppose donc que vous ne voudrez pas fragiliser non plus les plus fragiles, à savoir ceux qui demandent un titre de séjour. Notre amendement I-CF441 vise en effet à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, dont le caractère excessif a été largement confirmé par Mme Dupont dans le rapport qu'elle a … Lire la suite…
Amendements I-CF441 de M. Éric Cocquerel et I-CF444 de Mme Sabine Rubin. Mme Sabine Rubin. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que vous ne vouliez pas fragiliser le secteur du luxe, qui, malgré la crise, a enregistré des profits excessifs. Je suppose donc que vous ne voudrez pas fragiliser non plus les plus fragiles, à savoir ceux qui demandent un titre de séjour. Notre amendement I-CF441 vise en effet à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, dont le caractère excessif a été largement confirmé par Mme Dupont dans le rapport qu'elle a … Lire la suite…