Amendement I-CF537, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Article 14

Dispositif

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. »
II. – La perte de recettes pour l'État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous reprenons un amendement du groupe GDR, visant à déplafonner les taxes finançant l'Agence nationale du sport : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de loteries ainsi que la taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs.
En conséquence de la crise sanitaire qui a entraîné le report et l'annulation de compétitions sportives, le produit de ces taxes va diminuer. L'affaire Mediapro, si elle démontre l'urgence de repenser le modèle de financement du sport français, aura également des conséquences sur les recettes de la taxe sur les droits de retransmission télévisuelle.
Nous proposons donc le déplafonnement de ces taxes. Il nous semble également indispensable de réaffirmer que leur produit doit être affecté à la politique du sport : seulement 30 % du produit de la taxe sur les paris sportifs et celui de la taxe sur les jeux de loteries reviennent au sport.
Par cet amendement, nous proposons que les moyens supplémentaires dégagés par le déplafonnement alimente le budget consacré au sport, notamment pour financer l'extension du pass sport à tous. Les crédits et les autorisations d'engagement de la mission sport du présent projet de loi seront donc augmentés d'autant.