Amendement I-CF818, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté
Après l'Article 4
Dispositif
L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – « Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d'un chercheur ou d'un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d'impôt recherche ne peut en bénéficier. »
Objet
Cet amendement propose de conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l'entreprise.
Citation dans les rapports et les débats
Amendements I-CF510 de M. Michel Castellani et I-CF509 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune). M. Michel Castellani. Il s'agit de permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, de cumuler deux avantages fiscaux pour la Corse, les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour investissements, afin de favoriser la reprise et l'assainissement de l'économie dans ce territoire. Nous ne visons que les entreprises corses les plus touchées par la crise, à savoir celles qui dépendent de l'activité touristique. Par ailleurs, il serait temps … Lire la suite…
Amendements I-CF510 de M. Michel Castellani et I-CF509 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune). M. Michel Castellani. Il s'agit de permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, de cumuler deux avantages fiscaux pour la Corse, les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour investissements, afin de favoriser la reprise et l'assainissement de l'économie dans ce territoire. Nous ne visons que les entreprises corses les plus touchées par la crise, à savoir celles qui dépendent de l'activité touristique. Par ailleurs, il serait temps … Lire la suite…