Amendement I-CF197, 29 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté
Après l'Article 4
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ».
Objet
Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d'impôt recherche, à hauteur de 16 millions d'euros, c'est à dire le niveau du plafond en 2008 avant le déplafonnement.
Citation dans les rapports et les débats
Amendements I-CF510 de M. Michel Castellani et I-CF509 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune). M. Michel Castellani. Il s'agit de permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, de cumuler deux avantages fiscaux pour la Corse, les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour investissements, afin de favoriser la reprise et l'assainissement de l'économie dans ce territoire. Nous ne visons que les entreprises corses les plus touchées par la crise, à savoir celles qui dépendent de l'activité touristique. Par ailleurs, il serait temps … Lire la suite…
Amendements I-CF510 de M. Michel Castellani et I-CF509 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune). M. Michel Castellani. Il s'agit de permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, de cumuler deux avantages fiscaux pour la Corse, les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour investissements, afin de favoriser la reprise et l'assainissement de l'économie dans ce territoire. Nous ne visons que les entreprises corses les plus touchées par la crise, à savoir celles qui dépendent de l'activité touristique. Par ailleurs, il serait temps … Lire la suite…