Amendement I-CF1075, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Retiré

Article 5

Dispositif

I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot :
« vénale, »
insérer les mots :
« à l'exception de l'actif circulant, »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

L'article 238 quindecies du CGI crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes considérés comme des éléments d'actifs professionnels. L'article 5 du projet de loi de finances, conformément aux annonces du Président de la République sur le Plan Indépendants, permet d'augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques.
Toutefois, l'article proposé change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds en y intégrant l'ensemble des éléments cédés – y compris les stocks – contrairement à la pratique qui prévalait jusqu'alors - en intégrant « les éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant » et non plus seulement « éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole ».
Les députés démocrates souhaitent, dans la lettre de l'article 5, exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération.