Amendement I-CF514, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Article 12

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 77 et 78.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous refusons que le transfert du RSA des départements vers l'État, puisse s'accompagner, comme le prévoit cet article, du transfert de recettes autres que celles liées au financement du RSA.
En effet, l'article 12 prévoit la prise en charge par l'État, pour les départements qui en font la demande, de l'instruction administrative, de la décision d'attribution et du financement des allocations RSA. Pour compenser les dépenses de gestion, l'État procède, par cet article, à la reprise des ressources traditionnellement allouées à la prise en charge du RSA par les départements. Jusque-là, rien d'anormal.

Mais le dispositif va plus loin. Si le solde n'est pas couvert par la reprise des financements historiques et des ressources d'accompagnement, il est compensé par la reprise complémentaire d'une fraction maximum de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière du droit d'enregistrement. Si cette reprise ne suffit toujours pas, il est procédé à une reprise d'une part du produit de base sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les départements.
Encore une fois, l'idéologie et la quête frénétique de maîtrise des dépenses, qui ré-émerge à la sortie du « quoi qu'il en coûte », poussent le Gouvernement à faire des politiques absurdes. Pour le Gouvernement, cette mesure ne doit rien coûter au budget de l'État. Les départements les plus pauvres continueraient donc à pâtir des conséquences budgétaires du transfert du RSA aux départements en 2004. Nous nous y opposons.