Amendement I-CF969, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté

Après l'Article 8

Dispositif

I. – Le tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets pour la période 2021-2025 a été prévue afin d'inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination.
Ces dispositions ont atteint leur but et nombre de départements pouvaient ou peuvent afficher une nette baisse de leurs ordures ménagères résiduelles. Malheureusement, l'économie de la filière du traitement des déchets a été fortement affectée par la crise sanitaire.
Le déplacement des populations au moment des confinements, notamment sur les différents littoraux a complètement modifié les tonnages produits. Les nombreuses modifications des emballages, l'apparition de nouveaux déchets à traiter, à l'instar des masques, le manque de propension des nouveaux arrivants au tri et des bouleversements des habitudes pendant les confinements ont occasionné une dégradation de la qualité du tri et des hausses considérables des tonnages de déchets.
Toutes ces hausses très importantes de tonnages de déchets produits par des populations passagères dans des circonstances très différentes du tourisme habituel et les taxes induites incombent aux autochtones.
Ce contexte extraordinaire et ses conséquences associés à la hausse prévue de la TGAP créent des situations injustes dans des territoires principalement ruraux qui ont fait preuve au préalable de leur motivation à participer à l'élimination maximum de déchets finaux.
Aussi par souci d'équité et pour tenir compte du déséquilibre conjoncturel lié aux déplacements de populations pendant la crise sanitaire, il est justifié de geler le montant de la TGAP pour les années 2022 et 2023 à hauteur de celle de 2021.