Amendement I-CF99, 29 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Irrecevable
Après l'Article 14
Citation dans les rapports et les débats
Amendements identiques I-CF97 de M. Marc Le Fur et I-CF255 de Mme Émilie Bonnivard. M. Marc Le Fur. Beaucoup d'entreprises sont à la recherche de collaborateurs et n'en trouvent pas. Elles doivent donc pouvoir recourir aux heures supplémentaires. Notre amendement vise à supprimer le plafond de 5 000 euros qui s'applique aux exonérations d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons régulièrement ce débat. Les heures supplémentaires sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros et c'est une belle avancée. La … Lire la suite…
Amendements identiques I-CF97 de M. Marc Le Fur et I-CF255 de Mme Émilie Bonnivard. M. Marc Le Fur. Beaucoup d'entreprises sont à la recherche de collaborateurs et n'en trouvent pas. Elles doivent donc pouvoir recourir aux heures supplémentaires. Notre amendement vise à supprimer le plafond de 5 000 euros qui s'applique aux exonérations d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons régulièrement ce débat. Les heures supplémentaires sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros et c'est une belle avancée. La … Lire la suite…