Article 42 septies du Projet de loi de finances pour 2022
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 décembre 2021
Au premier alinéa de l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » et, à la fin, le montant : « 68,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 69,7 millions d'euros ».
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 42 septies, renuméroté article 180
Amendements identiques I-CF705 de Mme Patricia Lemoine, I-CF769 de Mme Véronique Louwagie et I-CF822 de Mme Lise Magnier, et amendement I-CF228 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune). Mme Patricia Lemoine. Il existe une rupture d'égalité entre les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés : alors que les bénéfices des premières sont imposés en totalité à l'impôt sur le revenu et soumis aux charges sociales, les secondes ne subissent pas les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et … Lire la suite…
Sur l'article 42 septies, renuméroté article 180
Le présent amendement propose d'augmenter de 1,2 million d'euros le plafond de la fourchette de contribution de l'Office français de la biodiversité en faveur des parcs nationaux. La mesure proposée vise à garantir le financement de l'augmentation du plafond d'emplois des parcs nationaux prévue pour 2022 (+20 ETP) ; augmentation qui est répartie de manière égale entre le Parc national de forêts créé en 2019 (+10 ETP) et les autres parcs nationaux (+10 ETP). Elle permet également de régulariser sur un plan financier la hausse en gestion de 20 ETP affectés aux parcs nationaux à compter de … Lire la suite…
Sur l'article 42 septies, renuméroté article 180
Réunie le mercredi 17 novembre 2021, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen des rapports de Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial, sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 42 septies et 42 octies) et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides … Lire la suite…