Article 172 du Projet de loi de finances pour 2022

Article LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 172

La dotation politique de la ville (DPV) a remplacé l'ancienne dotation de développement urbain (DDU) créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009 afin de soutenir les communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains notables. La logique de cette dotation est de compléter la DSU par un fléchage de l'investissement vers des projets dans les quartiers prioritaires. L'article 141 de la loi de finances pour 2017 a procédé à une réforme de la DPV, d'une part, en portant les crédits ouverts en AE de 100 millions d'euros à … Lire la suite…

2. Amendement II-3366, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 172

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne, qui a invité les Etats membres, dans une … Lire la suite…

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