Article 23 du Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » ;
2° Le quinzième alinéa du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la provision constituée à raison d'un fonds commercial dont l'amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l'amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n'avait pas été comptabilisée et l'amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l'exercice. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'État du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.