Article 11 du Projet de loi de finances pour 2022
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021
Au 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
Documents parlementaires • 93
Sur l'article 11, renuméroté article 39
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 39
La mission Crédits non répartis est composée de deux provisions prévues à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances ([13]) : – le programme 551 a pour objet de financer les mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiales ; – le programme 552 constitue une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles. Il vise, en théorie, à couvrir les surcoûts exceptionnels pour lesquels il n'apparaît pas possible de faire fonctionner le principe d'auto … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 39
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévision d'exécution 2021 et exécution 2020 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui … Lire la suite…