Article 64 du Projet de loi de finances pour 2022

Article LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
45
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
1 080
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
355
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haute Autorité de santé (HAS)
434
Médiateur national de l'énergie (MNE)
43
Total
2 770
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 64

Depuis 2009, un plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est voté au niveau des programmes de chaque mission et réparti entre les opérateurs par le responsable de programme conformément à l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 ([10]) . Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État à 405 322 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2022 au lieu de 405 143 ETPT en loi de finances initiale pour 2021 ([11]), soit une hausse de + 179 emplois. plafond d'emplois des opÉrateurs de l'État (en ETPT) Ministère ou budget … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 64

L'article 64 de la loi de finances pour 2021 219(*) a abrogé, à compter du 1 er janvier 2021, les dispositions relatives à la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance. Fixée à un taux de 0,32 % et due par les entreprises d'assurance, l'instauration de cette taxe par la loi de finances pour 2013 était justifiée par une divergence du régime d'assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats euro-croissance par rapport aux autres contrats en euros. Ainsi, aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'atteinte de la garantie, en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 64

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture trois amendements portant suppression de dépenses fiscales, avec des avis favorables du Gouvernement et de la commission. Le premier amendement, porté par le Rapporteur général, supprime la disposition anti-abus destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance, cette taxe ayant été supprimée par l'article 64 de la loi de finances pour 2021. Le deuxième amendement, adopté à l'initiative de Bénédicte Peyrol, supprime l'exonération de … Lire la suite…

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