Article 17 a du Projet de loi de finances pour 2022

I (nouveau). – Le II de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
II (nouveau). – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 74 est abrogé ;
2° Les V et VI de l'article 127 sont abrogés ;
3° Les II et III de l'article 146 sont abrogés.
III. – La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l'article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l'article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 5 est abrogé ;
4° Le V de l'article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l'article 19 est abrogé.